Infractions et pénalités

Il est souvent risqué d'omettre de produire des documents à l'attention du gouvernement. Les pénalités peuvent être salées. En voici des exemples.

Infractions fiscales et principales pénalités

Défaut de produire une déclaration
Fédéral : 5 % de l'impôt impayé et 1 % par mois complet de retard (maximum de 12 mois).
Québec : 5 % de l'impôt impayé et 1 % par mois complet de retard (maximum de 12 mois).

Défaut par les sociétés dont le revenu annuel brut dépasse 1 million $ de transmettre leur déclaration de revenus par voie électronique pour une année se terminant après 2010
Fédéral : 250 $ pour une année d'imposition qui se termine en 2011, 500 $ si elle se termine en 2012 et 1000 $ si elle se termine après 2012.
Québec : 250 $ pour une année d'imposition qui se termine après le 31 mai 2011, 500 $ si elle se termine après le 31 mai 2012 et 1000 $ si elle se termine après le 31 mai 2013.

Faux énoncés ou omissions commis sciemment ou dans des circonstances équivalent à une faute lourde
Fédéral : 50 % de l'impôt additionnel découlant de ces faux énoncés ou omissions (minimum de 100 $).
Québec : 50 % de l'impôt additionnel découlant de cette faute (minimum de 100 $).

Déclarations fausses ou trompeuses effectuées dans une déclaration de revenus ou un autre document dans le but d'éluder l'impôt
Fédéral : 50 % à 200 % de l'impôt que le contribuable a tenté d'éluder et/ou emprisonnement d'au plus 2 ans.
Québec : minimum 1000 $ et maximum 25 000 $ et/ou emprisonnement d'au plus 2 ans.

Défaut de retenir un impôt à la source
Fédéral : 10 % de l'impôt non retenu.
Québec : 15 % de l'impôt non retenu.

Défaut de remettre un impôt retenu à la source aux autorités fiscales
Fédéral : 3 % de l'impôt non remis si la remise d'impôt a un retard de 1 à 3 jours, 5 % pour un retard de 4 à 5 jours, 7 % pour un retard de 6 à 7 jours et 10 % pour un retard de plus de 7 jours.
Québec : 7 % de l'impôt non remis si la remise d'impôt à un retard de 1 à 7 jours, 11 % pour un retard de 8 à 14 jours et 15 % pour un retard de plus de 14 jours.

Défaut de produire une déclaration de renseignements (exemple : feuillets T4 ou T5)
Fédéral : 25 $ par jour par défaut (minimum 100 $, maximum 2 500 $).
Québec : 25 $ par jour par défaut (maximum 2 500 $).

Conservation des livres

Comptes rendus des réunions des administrateurs et des actionnaires, registre des actionnaires, contrats spéciaux
Fédéral : deux ans après la dissolution de la société.
Québec : six ans suivant la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

Autres registres et livres de comptes et documents de support
Fédéral : six ans suivant la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
Québec : six ans suivant la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.