Dates importantes

Que ce soit pour les particuliers ou les entreprises, il y a des dates à respecter pour la production des déclarations d'impôts.

Production des déclarations d'impôt

Pour chacun des éléments suivants, les dates sont les mêmes autant du côté fédéral que provincial.

Particulier
30 avril de l'année suivante.

Particulier exploitant une entreprise ou dont l'époux ou le conjoint de fait visé exploite une entreprise
15 juin de l'année suivante.

Particulier décédé qui n'exploitait pas une entreprise et dont le conjoint visé ou conjoint de fait n'exploitait pas une entreprise
Si le décès a eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre : le 30 avril de l'année suivante.
Si le décès a eu lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre : 6 mois après la date du décès.

Particulier décédé qui exploitait une entreprise ou dont l'époux ou le conjoint de fait visé exploitait une entreprise
Si le décès a eu lieu entre le 1er janvier et le 15 décembre : le 15 juin de l'année suivante.
Si le décès a eu lieu entre le 16 et le 31 décembre : 6 mois après la date du décès.

Fiducie ou succession
90 jours après la fin de l'année d'imposition.

Paiement des soldes d'impôts

Sociétés
Deux mois après la fin de l'année d'imposition.
Trois mois après la fin de l'année d'imposition (fédéral seulement : pour les sociétés privées à contrôle canadien (SPCC) admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE) au cours de l'année courante ou précédente dont le revenu imposable de l'année précédente n'excédait pas le plafond de la déduction de 500 000 $ accordée aux petites entreprises pour cette année). Le revenu imposable de toute société associée doit être considéré.

Particuliers
30 avril de l'année suivante.

Particuliers décédés
Si le décès a eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre: le 30 avril de l'année suivante.
Si le décès a eu lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre: 6 mois après le décès.

Fiducies
90 jours après la fin de l'année d'imposition.